Simplification des ESRS : publication par l'EFRAG de son avis technique
Le 3 décembre 2025, l’EFRAG a publié et transmis à la Commission européenne son avis technique relatif aux propositions de simplification des normes ESRS (lien). Sur la base de cet avis, la Commission européenne pourra faire évoluer les propositions puis adoptera un acte délégué qui viendra modifier les ESRS actuelles.
Quel est l'objectif ?
Les propositions de l'EFRAG visent à alléger pour les entreprises la mise en œuvre des ESRS tout en maintenant un niveau d’information pertinent pour les utilisateurs. Le nombre de datapoints est réduit de la manière suivante :
- 61 % de réduction pour le nombre des datapoints obligatoires ("shall datapoints") ;
- 100 % des datapoints volontaires supprimés ("may datapoints").
Cela n’entraîne pas nécessairement une réduction équivalente de l’effort pour les préparateurs.
Quelles sont les principales évolutions proposées par l’EFRAG par rapport aux normes actuelles ?
Les principales propositions de l’avis technique de l'EFRAG portent notamment
sur :
- le principe de fair presentation, principe dorénavant explicitement énoncé dans les normes : l’objectif est que l’entreprise s'assure que son reporting de durabilité présente de manière fidèle les informations significatives concernant ses IRO, en tenant compte de la vue d’ensemble, et non en se limitant à un simple exercice de compliance. Ce principe nécessite notamment que les entreprises publient des informations entity-specific lorsque l'application des ESRS ne suffit pas à permettre aux utilisateurs de l’état de durabilité de comprendre les IRO matériels et la manière dont l’entreprise les gère. L’application des ESRS, y compris le filtre de matérialité, et l’ajout d’informations entity-specific lorsque nécessaire, sont présumés aboutir à une fair presentation de l'état de durabilité ;
- l’analyse de double matérialité :
- possibilité d’adopter une approche Top down sur la base du business model de l’entreprise (à la place de ou combinée avec l’approche Bottom up) ;
- précisions sur la manière d’évaluer les impacts actuels et potentiels : notamment, pour les impacts négatifs potentiels, il est précisé comment prendre en compte, sous certaines conditions, les politiques et actions de prévention et d’atténuation déjà mises en œuvre ;
- précision que les informations sur les impacts et leur gestion peuvent être utiles aux utilisateurs pour la prise de décision, indépendamment de l’efficacité de la gestion ou du niveau de réglementation en vigueur ;
- clarifications concernant les impacts positifs : les actions pour corriger des impacts négatifs ou le respect de la loi ne sont pas des impacts positifs ;
- liste des sujets et sous sujets de durabilité devient indicative (Appendix A) ;
- périodicité : chaque année, l’entreprise doit examiner si des changements significatifs sont survenus et pourraient affecter les conclusions de la DMA réalisée lors des périodes précédentes.
- le filtre de matérialité de l’information : il est étendu à la norme ESRS 2. L’EFRAG précise toutefois que les informations contenues dans ESRS 2 sont fondamentales et sont donc susceptibles de constituer des informations matérielles pour toutes les entreprises ;
- les nouveaux reliefs :
- notion de undue cost or effort introduite pour certaines exigences et notamment pour l'identification des IRO, la définition du périmètre de la chaîne de valeur, la préparation des indicateurs, ou encore pour les informations relatives aux effets financiers actuels et anticipés ;
- pour les acquisitions/cessions (filiales ou activités) réalisées en cours d’exercice : la prise en compte d'une nouvelle acquisition dans l'anlayse de matérialité et le périmètre du rapport peut être reportée à l'exercice suivant ; pour les cessions, possibilité d’exclure du périmètre de l'analyse de matérialité et du périmètre du rapport une filiale ou une activité à compter du début de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu ;
- calcul des indicateurs : exclusion possible d’activités ou d’une partie du périmètre sous conditions.
Ces reliefs seraient permanents et sans limite de temps. Mais ils sont assortis d'une demande de transparence et d'une attente d'amélioration continue.
- la structure de l’état de durabilité : davantage de flexibilité avec la possibilité d'avoir un executive summary et des annexes ;
- la révision de la structure des normes ESRS : langage simplifié et révision des General Disclosure Requirements ou GDR, (les GDR remplacent les Minimum Disclosure Requirements - MDR) et révision du lien avec les normes thématiques avec par exemple une suppression des doublons ;
- le périmètre du rapport :
- contrôle financier comme base
- suppression de la méthode dite “additive” pour le reporting des émissions de GES, mais reporting des émissions du périmètre sous contrôle opérationnel requis à part dans certains cas
- précisions apportées pour les contrats de location, les joint-operations...
- les effets financiers anticipés : informations qualitatives et quantitatives maintenues, mais allègements supplémentaires prévus avec la possibilité de ne pas fournir d’information quantitative dans différents cas (notamment effets non identifiables séparément, niveau d’incertitude trop élevé, undue cost or effort, capacités/ressources insuffisantes de l’entreprise...) et cela sous conditions et sous réserve de transparence ;
- les nouvelles mesures de progressivité applicables aux entreprises de la vague 1 :
- possibilité d’omettre les informations quantitatives sur les effets financiers anticipés jusqu’en 2030 (exercice FY 29), sauf pour certains actifs mentionnés dans ESRS E1 (version de l’avis technique) ;
- possibilité d’omettre les informations quantitatives sur les substances préoccupantes jusqu’en 2030 (exercice FY 29) ;
- possibilité maintenue d’omettre les informations des normes ESRS E4, S2, S3 et S4 (avec néanmoins un minimum d’informations à fournir) jusqu’en 2027 (exercice FY 26).
A noter : concernant les entreprises de la vague 2, l’EFRAG laisse la définition des mesures de progressivité à la main de la Commission européenne.
- l’agrégation/désagrégation des informations : des IRO / politiques / actions / cibles / indicateurs à adapter selon le niveau de granularité pertinent notamment en cas de différences significatives en matière d'impacts, de risques ou d'opportunités matériels ;
- les informations supplémentaires : possibilité de publier des informations “supplémentaires” non matérielles pour répondre aux demandes de données d’utilisateurs spécifiques. Ces informations devront être clairement identifiées ;
- l’omission d’informations : possibilité d'omettre des informations dans les cas prévus par les lois et règlements européens. L’objectif de l'EFRAG est d’introduire une disposition générale afin de répondre aux préoccupations des entreprises relatives à la confidentialité et au caractère sensible des informations. La lettre adressée par l’EFRAG à la Commission européenne confirme que ce point devrait être traité dans le cadre de la Directive Content (lien) ;
- les normes thématiques : clarifications/modifications de méthodologie de calcul de certains datapoints, suppression de disclosure requirements et de certains datapoints (pour plus de détails, voir la synthèse de l’EFRAG (lien) ;
- le renforcement de l’interopérabilité avec les normes ISSB via une harmonisation du langage et une réduction des divergences entre les deux référentiels. Certains reliefs des ESRS vont toutefois au-delà des normes ISSB.
A noter : certaines mesures de simplification ne sont pas adressées complètement dans cet avis technique. Elles devraient l’être ultérieurement par directive, ou par un autre véhicule législatif, notamment pour des sujets tels que la compatibilité avec l'objectif de 1,5 °C ; la confidentialité des informations...
Par ailleurs, la lettre adressée à la Commission européenne (lien) mentionne que, même si les observateurs saluent les simplifications des ESRS proposées par l’EFRAG, certains regrettent l’introduction de nombreux reliefs sans limite de temps et rappellent que les reliefs devraient rester exceptionnels et être clairement encadrés par les normes.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Autres documents à venir
En décembre 2025, l’EFRAG soumettra également à la Commission européenne les Basis for Conclusions, une note explicative et l’analyse coûts-bénéfices des ESRS amendées. La liste des datapoints actualisée (IG 3) pourrait être publiée par l’EFRAG au premier trimestre 2026.
En 2026, l’EFRAG devrait également publier de la guidance sur la mise en oeuvre des ESRS modifiées, avec la publication de documents de Non Mandatory Implementation Guidance ou NMIG (confirmé dans la conférence de l’EFRAG du 4 décembre 2025).
A noter : l’EFRAG a lancé le 4 décembre “the ESRS Knowledge Hub”, un nouveau portail numérique pour le reporting de durabilité : lien.
Adoption
Sur la base de l’avis technique de l’EFRAG, la Commission européenne adoptera un acte délégué révisant l’ensemble du set 1 des ESRS. Cet acte délégué pourra être soumis à consultation publique avant son adoption définitive. Les propositions de l’EFRAG pourraient donc encore faire l’objet de modifications.
L’acte délégué devra être adopté dès que possible et au plus tard dans les six mois après l'entrée en vigueur de la directive Content. La publication au JOUE de l’acte délégué, une fois la scrutiny period terminée, ne devrait donc intervenir que mi-2026.
Application
Selon une lettre adressée par la Commission européenne à l’EFRAG1 , ces normes révisées devraient être applicables pour les états de durabilité FY 27 publiés en 2028, avec la possibilité de les appliquer de manière volontaire dès l’exercice 2026, si les souhaits en ce sens exprimés par la Commissaire Maria Luis Albuquerque sont confirmés et si le calendrier d’adoption du texte le permet.
A noter qu’en pratique, certains éléments de cet avis technique pourraient être appliqués dès FY 25 dans le cas où il s’agirait de simples clarifications des normes déjà applicables et non de modifications.
1 La Commission européenne a indiqué que la révision des ESRS et de la CSRD par la directive Content serait achevée pour l'exercice 2027. Dans une lettre adressée à l'EFRAG en mars 2025, la commissaire Maria Luís Albuquerque a réitéré ce calendrier prévisionnel, ajoutant une référence à une option potentielle « d'appliquer les normes révisées de reporting couvrant l'exercice 2026 si les entreprises le souhaitent ».
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