Les dernières actualités sur le reporting de durabilité : publication de la directive Content au JOUE et avis de l’ESMA sur le projet de modification des normes ESRS 
La directive Content qui a notamment pour conséquence de réduire de manière significative le champ actuel d’application de la CSRD a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 février 2026 (lien). Les nouveaux seuils de 450 M€ et de 1000 salariés seront applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. 

Par ailleurs, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, lien), l’Autorité bancaire européenne (EBA, lien), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA, lien) et, enfin, les services de la Banque centrale européenne (BCE, lien) ont publié leurs recommandations concernant l’adoption de la révision des normes de durabilité ESRS. 
1. Modification de la CSRD : la directive Content est publiée au JOUE
La directive Content qui a notamment pour conséquence de réduire de manière significative le champ actuel d’application de la CSRD a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 février 2026 (lien). Les nouveaux seuils de 450 M€ et de 1000 salariés seront applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. 

Pour rappel, la directive Content modifie à la fois la CSRD et la CSDDD. 

Pour les aspects CSRD, les Etats membres auront jusqu’au 19 mars 2027 (12 mois après l’entrée en vigueur de la directive le 18 mars 2026) pour transposer la directive. En France, cette transposition pourrait intervenir via le projet de loi DDADUE 2026 qui pourrait être adopté définitivement d’ici fin juillet 2026. 

Pour les aspects CSDDD, les Etats membres devront transposer les dispositions d’ici le 26 juillet 2028. 

Voir également notre In Brief en anglais (lien).
Voir également notre Webcast de Janvier 2026 –  Tout ce qu’il faut savoir pour bien commencer 2026 et être au clair sur les dernières évolutions : Omnibus, CSRD, ESRS, Taxonomie (lien).
Rappel des principales dispositions de la directive Content modifiant la CSRD : 
  • Réduction du champ d’application actuel avec l'introduction de deux seuils cumulatifs de 1000 salariés et de 450 M€ pour le chiffre d’affaires (et l’exclusion des PME cotées, entreprises dites de la vague 3) 
  • Option pour les Etats membres d’exempter les entreprises de la vague 1 en-dessous des seuils de 1 000 salariés et de 450 M€ de CA dès les exercices 2025 et 2026.  Au cas particulier de la France, l’obligation pour les entreprises de la vague 1 en-dessous des nouveaux seuils reste applicable pour l’exercice 2025. Pour l’exercice 2026, il conviendra d’attendre la loi de transposition afin de déterminer si l’option pour la dispense sera levée (elle pourrait l’être selon nos informations) 
  • Nouvelles exemptions pour les filiales cotées sur un marché réglementé, ainsi que pour les holdings financières 
  • Suppression du passage à une assurance raisonnable 
  • Révision des 12 normes ESRS. Cette révision est actuellement en cours avec la publication par l’EFRAG de son avis technique le 3 décembre dernier. Pour une vue détaillée des simplifications proposées par l’EFRAG, voir notre In Depth en anglais (lien). Voir également notre alerte détaillée en français (lien). Voir également ci-dessous l’avis de l’ESMA 
  • Abandon des ESRS sectorielles avec à la place des Guidances sectorielles qui pourraient être adoptées par la Commission européenne après consultation des parties prenantes pour faciliter l'application des ESRS au sein d'un secteur donné 
  • Principe de “value chain cap” donnant le droit aux entreprises dans la chaine de valeur ayant jusqu'à 1000 salariés de refuser de donner des informations non prévues par la future norme d’application volontaire
2. Révision en cours des ESRS : l’ESMA publie son avis 
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, lien), l’Autorité bancaire européenne (EBA, lien), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA, lien) et, enfin, les services de la Banque centrale européenne (BCE, lien) ont publié leurs recommandations concernant l’adoption de la révision des normes de durabilité ESRS. 
Si les trois autorités reconnaissent les avancées apportées par l’EFRAG en matière de clarification et de simplification, elles soulignent néanmoins plusieurs points sensibles qui appellent à une vigilance particulière. 
 
En particulier, le 17 février dernier, l’ESMA a publié à la demande de la Commission européenne son avis (Lien) sur le projet de normes ESRS révisées publié le 3 décembre 2025 par l’EFRAG. 

Dans cet avis, l’ESMA soutient l’objectif de simplification des ESRS, mais estime que la version révisée de l’EFRAG : 

  • va trop loin dans les allègements (reliefs), 
  • au risque de dégrader la qualité, la comparabilité et l’utilité de l’information pour les investisseurs. 
Quelles sont les principales recommandations de l’ESMA ? 
L’ESMA adresse ainsi un certain nombre de recommandations à l’attention de la Commission européenne : 

  • Introduire une date butoir (exercice 2029) pour plusieurs allègements clés (actuellement sans limite de temps dans les propositions de l’EFRAG) : l’utilisation du” undue cost or effort”, la déclaration partielle des indicateurs faute de données disponibles, l’omission d’informations quantitatives pour les effets financiers anticipés pour manque de compétences ou de ressources, l’exclusion des coentrepises sans contrôle opérationnel pour les indicateurs environnementaux 
  • Clarifier les exigences sur les plans de transition climatique avec une définition claire et opérationnelle de la compatibilité 1,5°C et une clarification du niveau d’ambition attendu des plans de transition, 
  • Renforcer le reporting sur les ressources financières importantes allouées aux actions avec a minima l’obligation de publier les montants des ressources financières significatives allouées aux actions, et pas uniquement leur nature 
  • Rétablir et renforcer certaines exigences de gouvernance avec la réintroduction de l’obligation de publier l’expertise et les compétences ESG des organes de gouvernance 
  • Supprimer ou reformuler l'option visant à exclure du champ d'application de l'état de durabilité les filiales non significatives qui ont été exclues des états financiers consolidés  
Quelles sont les prochaines étapes ? 
La Commission européenne examinera les commentaires formulés par l’ESMA et préparera un projet d'acte délégué sur les ESRS révisées. Ce projet d’acte délégué sera soumis à consultation publique pendant 4 semaines en avril prochain et devrait être adopté définitivement par la Commission en juin avec une période d’examen de 4 à 6 mois par le Conseil et le Parlement européen. 
Quelle remarque des services de la BCE concernant le reporting volontaire ? 
Les services de la BCE soulignent que les normes volontaires (VSME), initialement prévues pour les petites entreprises, pourraient désormais être utilisées par de nombreuses entreprises et groupes importants, ce qui pose des risques de complexité et d’adéquation limitée aux enjeux réels. 

Ils recommandent de privilégier l’usage volontaire des normes ESRS révisées, plus robustes et fondées sur la matérialité, plutôt que les normes VSME qui sont trop simplifiées et peu comparables pour des entreprises ou groupes importants. 

La BCE avertit également que le reporting volontaire doit être encadré par des garde‑fous afin d’éviter le greenwashing, notamment si les entreprises choisissent de manière sélective les informations qu’elles présentent. 
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