L’ESMA publie ses recommandations 2025 pour la préparation du rapport de durabilité
L’ESMA a publié, le 14 octobre dernier, ses recommandations destinées à encadrer la préparation du prochain rapport de durabilité pour l’exercice 2025. Ces recommandations portent sur :
- l’analyse de double matérialité ;
- le périmètre et la structure du rapport de durabilité.
Il convient de noter qu’aucune nouvelle recommandation n’a été formulée cette année concernant les informations à fournir au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie, l’ESMA considérant qu’il s’agit d’une période transitoire (Recommandations 2025 de l’ESMA, voir lien).
L’AMF encourage vivement les sociétés à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA que nous détaillons ci-après (Recommandations pour l’arrêté des comptes 2025, voir lien).
A noter L’ESMA a également publié le même jour un benchmark intitulé “Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1” portant sur l’analyse de double matérialité. Lien
Voir également l’étude de l’AMF sur les premiers rapports de durabilité publiés par les sociétés cotées (octobre 2025) dans laquelle l'AMF identifie des points d’attention, ainsi que des bonnes pratiques sur l’analyse de double matérialité, la structure du rapport, les plans de transition et les informations sur le personnel de l’entreprise (S1). Lien
1. Recommandations générales
L’ESMA rappelle aux entreprises de la vague 1 que ce sont les ESRS actuelles qui demeurent applicables pour le reporting FY25 et que les entreprises ne doivent donc pas s’appuyer sur les simplifications des ESRS proposées par l’EFRAG dans son exposé-sondage publié en juillet dernier. Les ESRS amendées et simplifiées ne seront applicables qu’après leur adoption par acte délégué par la Commission européenne.
Concernant les informations sur la taxonomie, l’ESMA encourage les entreprises à appliquer pour leur reporting FY25 les modifications introduites par l’acte délégué sur la Taxonomie, adopté par la Commission européenne en juillet 2025 (pour plus de détail, voir notre Alerte Lien). A noter que cet acte délégué est encore soumis à la scrutiny period et qu’il entrera en vigueur à l’issue de cette période si le Parlement européen et le Conseil de l’UE ne soulèvent pas d’objections.
2. Recommandations sur l’analyse de double matérialité
L’ESMA a rappelé le rôle clé de l’analyse de double matérialité et a formulé les recommandations suivantes :
- Eviter des explications trop génériques : expliquer comment l'émetteur a adapté les critères d'évaluation et les étapes de son analyse de matérialité à son contexte propre.
- Être transparent sur le processus d'analyse et les paramètres : expliquer les sources des données utilisées, la portée des activités couvertes (zones géographiques, activités spécifiques), les hypothèses principales et les seuils retenus, l’échelle de gravité pour les impacts négatifs et les indicateurs/seuils pour les risques, la manière dont les impacts bruts (avant l'effet de toute action de prévention, d'atténuation ou de remédiation) ont été intégrés dans le processus d’analyse de matérialité.
- Donner des informations suffisamment précises sur les parties prenantes affectées pour permettre au lecteur de les identifier et d’expliquer comment leurs intérêts et points de vue ont été pris en compte dans l’évaluation de la matérialité.
- Faire preuve de clarté et d’exhaustivité sur les résultats de l’analyse de double matérialité (SBM-3 et IRO-2) :
- Donner une vue d’ensemble des IRO matériels (importance de ESRS 2 SBM 3 et IRO 2)
- Expliquer leur lien avec la stratégie et le modèle d’affaires de l’entreprise
- Orienter le lecteur vers les parties thématiques du rapport de durabilité dans lesquelles figurent les informations sur la gestion des IRO matériels (PAT)
- Expliquer, le cas échéant, l’interdépendance entre les IRO matériels et s’assurer que les impacts positifs identifiés ne sont pas confondus avec l'atténuation des impacts négatifs
- Afin de favoriser la comparaison entre émetteurs :
- "Mapper" les IRO aux sujets et sous-sujets des ESRS
- Utiliser la terminologie officielle des ESRS pour la description des IRO
- Faire le lien entre les enjeux et les DR disclosure requirements
- Signaler systématiquement les informations entity specific afin d’en faciliter l’identification dans le rapport
- Identifier clairement les informations non matérielles (dans les cas autorisés par les ESRS). Elles ne doivent pas venir obscurcir les informations matérielles.
3. Recommandations sur le périmètre
L’ESMA rappelle que conformément à la norme ESRS 1 :
- le périmètre du rapport de durabilité doit correspondre à celui des états financiers, et que ce point doit être confirmé dans le rapport de durabilité,
- les informations fournies sur les IROs matériels couvrent la chaine de valeur dans l'analyse de matérialité.
L'ESMA recommande de faire preuve de transparence totale sur les limitations de périmètre et de rendre compte des conséquences de ces limitations. Si le périmètre évolue par rapport à la période précédente, l'émetteur devra être transparent sur l’ajustement de la "baseline" de ses cibles.
4. Recommandations sur la structure du rapport de durabilité
L'ESMA rappelle que la norme ESRS 1 impose que le rapport de durabilité soit structuré en quatre parties (informations générales, Environnement, Social, Gouvernance), mais qu'une certaine flexibilité est autorisée par les normes pour la présentation des informations à l’intérieur de ces parties.
L’ESMA a formulé les recommandations suivantes sur la structure du rapport :
- Veiller à la lisibilité et à la clarté du rapport
- Encadrer l’utilisation des renvois internes (et incorporation d'informations par référence) :
- S'assurer que l'information n'est pas excessivement dispersée
- Indiquer la référence pour chaque exigence de publication (par exemple, « E2-5», « S1-5 ») lors de la publication des informations associées pour une meilleure lisibilité, mais aussi pour faciliter le futur balisage numérique (ESEF)
- Utiliser des hyperliens pour faciliter les renvois internes
5. Connectivité
L’ESMA rappelle l'importance de la cohérence d’ensemble entre le rapport de durabilité et les autres reportings de l’entreprise et l’importance d’illustrer les liens entre ces différents documents/parties. Notamment concernant les montants monétaires ou autres informations quantitatives inclus dans le rapport de durabilité qui sont également présentés dans les états financiers (connectivité directe).
En particulier sur le climat, l’ESMA rappelle l’importance de la cohérence et de la connectivité durabilité/financier. A cet égard, l’ESMA indique que l'IASB a publié, le 24 juillet dernier, six exemples quasi définitifs portant sur le climat et illustrant comment les informations financières et de durabilité peuvent être liées. Lien
A noter Dans la continuité de ses précédentes recommandations, l’AMF rappelle également l'importance de la connectivité entre les états financiers et les informations fournies dans le rapport de durabilité, cette transparence étant essentielle pour limiter le risque de « greenwashing » et maintenir la confiance des utilisateurs dans les états financiers, Lien. Outre le rappel de l’existence des exemples illustratifs de l’IASB, l’AMF attire l’attention des sociétés sur la contribution à la réflexion sur les enjeux climatiques publiée par l’ANC en février 2025, qui identifie des cas concrets dans lesquels l’information communiquée dans le rapport de durabilité devrait avoir un impact direct ou indirect sur les états financiers. Lien
6. Indicateurs alternatifs de performance
L'ESMA a formulé des rappels généraux concernant les indicateurs alternatifs de performance (IAP). Les émetteurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils introduisent de nouveaux IAP et doivent s’assurer que ces IAP offrent une analyse fidèle de la situation de l’entreprise. Leur définition et leurs calculs doivent par ailleurs être cohérents dans le temps.
7. Autres rappels importants
L’ESMA a rappelé que ses recommandations publiées en juillet 2024 (Lien) demeurent largement valables, notamment :
- la mise en place d'un processus de gouvernance et de contrôle interne permettant de promouvoir des rapports de durabilité de qualité ;
- la transparence sur l'utilisation des dispositions transitoires prévues par les ESRS (par exemple sur la chaîne de valeur ou sur les informations entity-specific) ;
- la préparation d'un rapport de durabilité clairement structuré et prêt à être numérisé.
L’ESMA a également rappelé la publication en juin dernier d’un communiqué sur l'incertitude causée par les propositions Omnibus et la transposition inégale de la CSRD et qui clarifie l'approche des autorités chargées de l'application de la règlementation dans ce contexte. Lien
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Anne Lenglet
Associée
PwC France et Maghreb
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