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  • Adoption par la Commission européenne de l’acte délégué “Quick Fix”
La Commission européenne a adopté le 11 juillet 2025 un acte délégué venant alléger les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises de la vague 1 pour les exercices 2025 et 2026 (lien).

Cet acte délégué :

  • prolonge à 3 ans l’application des mesures de progressivité prévues pour les informations énoncées dans l’annexe C de la norme ESRS 1 (notamment effets financiers anticipés et certains indicateurs sociaux) ;
  • permet aux entreprises de la vague 1 d'omettre (sans condition de seuil de 750 salariés) la totalité des informations prévues par les normes ESRS E4 (Biodiversité), S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux), de leurs rapports pour les exercices 2025 et 2026 (sous certaines conditions, notamment le maintien de ces sujets dans l’analyse de matérialité et la fourniture d’informations simplifiées si ces normes sont jugées matérielles). 
Pour la liste complète des mesures de progressivité, voir le résumé des modifications publié par la Commission européenne (attention quelques erreurs se sont glissées dans le tableau de la Commission mais il faut bien lire "FYs 2025 et 2026" et non "FYs 2025 et 2025").

  • Publication par l’EFRAG de normes ESRS révisées préliminaires sous la forme de documents de travail.

  • Adoption de l’acte délégué par la Commission européenne sur la taxonomie - Voir notre alerte.

Allongement des mesures de progressivité : adoption de l’acte délégué “Quick Fix” par la Commission européenne
Extension du phasing-in pour les entreprises de la vague 1  

L’acte délégué de la Commission européenne prolonge à 3 ans les mesures de progressivité (mesures de phased-in) permettant de décaler l’application des informations prévues dans l’annexe C de la norme ESRS 1 (effets financiers anticipés et certains indicateurs des normes sociales : liste complète).

Ces informations faisaient déjà l’objet de mesures de “phased-in” de 1 an (ou de 2 ans pour certains d’entre eux) et devaient en principe être fournis dès l’exercice 2025 ou l’exercice 2026 selon les cas. 
Elles ne sont désormais requises qu’à compter de l’exercice 2027. 

A noter que cette évolution avait été anticipée en France par la loi DDADUE du 30 avril 2025.

La prolongation des mesures de progressivité permet ainsi : 

  • de ne pas obliger les entreprises qui pourraient sortir du périmètre de la CSRD une fois la directive “Content” adoptée, à reporter des indicateurs supplémentaires en 2025 et 2026,  
  • mais aussi d’attendre l’adoption des simplifications du set 1 des normes ESRS qui pourraient faire évoluer ces mêmes indicateurs soumis à progressivité.
Sur les travaux de simplification en cours à l’EFRAG, voir ci-après. 
Omission possible de la totalité des informations prévues par les normes E4, S2 à S4, y compris pour les entreprises ou groupes de plus de 750 salariés.

Les entreprises et groupes de la vague 1, y compris désormais celles et ceux de plus de 750 salariés, pourront choisir d'omettre la totalité des informations prévues par les normes ESRS E4 (Biodiversité), S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux), dans leurs rapports relatifs aux exercices 2025 et 2026 (sous certaines conditions, notamment le maintien de ces sujets dans l’analyse de matérialité et la fourniture d’informations simplifiées si ces normes sont jugées matérielles).

L’acte délégué supprime en effet pour ces quatre normes la condition de seuil de 750 salariés pour bénéficier du report d’application.
Application d’une clause de sauvegarde

Les entreprises ou groupes devront indiquer si ces normes sont matérielles ou non. Si c’est le cas, celles qui feront le choix d’omettre les Disclosure requirements prévues par l’une ou plusieurs de ces normes devront fournir un certain nombre d’informations (ESRS 2, § 17) :

  • explication succincte de la manière dont leur modèle économique et leur stratégie tiennent compte des impacts liés à ces enjeux ; 
  • brève description des cibles assorties d’échéances que l’entreprise s’est fixées pour les enjeux concernés, ainsi que des progrès accomplis ;
  • brève description des politiques ;
  • brève description des actions entreprises ; 
  • publication des indicateurs pertinents.

A noter que la condition de seuil de 750 salariés est maintenue pour les mesures de progressivité portant sur : 

  • ESRS E1-6 : émissions brutes de GES des scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES ; 
  • ESRS S1 : toutes les exigences de publication. 
Date d'application

Ces nouvelles mesures de progressivité prévues par l’acte délégué de la Commission (modifiant l’acte délégué 2023/2772 relatif aux ESRS) s’appliqueront aux rapports de durabilité relatifs aux exercices 2025 et 2026.  

L'acte délégué devrait faire l’objet d’une "scrutiny period” de quatre mois par le Parlement européen et le Conseil, pouvant être prolongée de 2 mois. A l’issue de cette période, l'acte délégué entrera en vigueur 3 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Aucune transposition dans le droit national des États membres n’est requise.  
Publication par l’EFRAG de ses documents de travail sur la simplification du set 1 des ESRS 
Le 10 juillet dernier, l’EFRAG a rendu publics ses documents de travail sur les simplifications envisagées du set 1 des ESRS. (Lien)

Il ne s’agit pas encore des exposés-sondages finaux qui seront soumis à consultation publique à compter de fin juillet. Ces projets n’ont en effet pas encore été approuvés et sont susceptibles d'être modifiés lors des prochaines réunions de l'EFRAG. 

Ces documents permettent néanmoins de prendre connaissance des orientations prises par l’EFRAG pour simplifier les ESRS. Voir également les 6 leviers de simplification identifiés par l’EFRAG.

Pour rappel, à l’issue de la période de consultation publique qui se terminera fin septembre, l’EFRAG transmettra à la Commission européenne son avis technique sur les simplifications des ESRS au plus tard fin novembre 2025 (et non plus fin octobre, un délai supplémentaire d’un mois ayant été accordé à l’EFRAG).  

L’acte délégué de la Commission approuvant les simplifications devrait être adopté courant 2026 avec une application probable pour les entreprises de la vague 1 à compter de l’exercice 2026.
Taxonomie : la Commission européenne publie plusieurs mesures de simplification applicables dès l’exercice 2025 
Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté par acte délégué un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie environnementale européenne. Ces modifications font partie des mesures de simplification du premier package « Omnibus ».

Pour les sociétés non-financières, ces mesures portent sur : 

  • l'introduction d'un seuil de matérialité ; 
  • la simplification du DNSH Pollution ; 
  • de nouveaux templates. 

L'acte délégué prévoit également des mesures spécifiques pour le secteur financier. 
Pour plus de détails, voir notre Alerte.
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