Taxonomie :
La Commission européenne publie plusieurs mesures
de simplification applicables dès l'exercice 2025

Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté par acte délégué un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie environnementale européenne. Ces modifications font partie des mesures de simplification du premier package « Omnibus ».

Pour les sociétés non-financières, ces mesures portent sur :

  • l'introduction d'un seuil de matérialité ;
  • la simplification du DNSH Pollution ;
  • de nouveaux modèles de templates.
L'acte délégué prévoit également des mesures spécifiques pour le secteur financier. 

Ces différentes mesures sont adoptées sous la forme d’un acte délégué modifiant l’acte délégué relatif à l’Article 8, ainsi que les actes délégués relatifs aux objectifs climat et aux autres objectifs environnementaux.  
Pour les entreprises non financières :
  • Une matérialité présumée à 10%
Les entreprises auront la possibilité de ne pas évaluer la conformité à la taxonomie pour les activités qui ne sont pas financièrement significatives pour leur business. Une activité est présumée non matérielle si la valeur cumulée des activités concernées est inférieure à 10 % du dénominateur de l’ICP (Chiffre d’affaires, CapEx ou OpEx). Cette règle s’applique indépendamment pour chaque ICP. 

Les entreprises devront fournir des informations sur le secteur économique auquel appartiennent ces activités non matérielles, ainsi qu’une explication de leur absence de matérialité. 

Les activités non matérielles devront être déclarées séparément comme chiffre d’affaires, CapEx ou OpEx non matériels. 
Focus sur l'ICP des OpEx :

Les OpEx bénéficient d’une mesure additionnelle : si les OpEx ne sont pas significatives au regard du modèle économique d’une entreprise, alors cette dernière a la possibilité de ne pas évaluer l’éligibilité et l’alignement de ses activités à condition de : 

  • publier la valeur totale du dénominateur de l’ICP OpEx ; 
  • fournir une justification démontrant en quoi les OpEx ne sont pas significatives pour son modèle économique. 
  • Des mesures de simplification du DNSH Pollution
L'acte délégué modifie les critères génériques de contribution substantielle du DNSH pollution en modifiant l’annexe C des actes délégués climat et environnement. 

Cette nouvelle annexe :

  • clarifie l'application de certaines dérogations à la législation environnementale de l'UE : certaines dérogations prévues dans la réglementation européenne s’appliquent également maintenant au DNSH pollution ; 
  • supprime le dernier paragraphe de l’annexe C relatif à la réglementation CLP, ce qui réduira considérablement le nombre de substances à analyser. 
Ces modifications sont apportées indépendamment de la révision plus large des critères techniques prévue ultérieurement, afin d’apporter un soulagement immédiat aux entités déjà soumises à la taxonomie. 
  • Une simplification des templates

L'acte délégué prévoit :

  • des nouveaux modèles de templates :  
  • un template synthétique qui regroupe les données clés pour chaque ICP ;
  • un template détaillé et simplifié par activité par ICP (donc 3 templates, un par ICP).
  • la suppression des templates spécifiques gaz et nucléaire ;
  • un nouveau ratio : part des activités alignées parmi les activités éligibles (activités alignées / activités éligibles).
Les nouveaux modèles sont conçus pour être plus courts et moins complexes que les modèles initiaux. Ces nouveaux templates réduisent considérablement le nombre de datapoints à reporter, cependant, l’analyse taxonomie à réaliser restera sensiblement la même que précédemment. 

La Commission européenne a publié un exemple de template rempli.
  • Date d'application
Les amendements prévus par l’acte délégué de la Commission s’appliqueront aux notes taxonomie publiées à partir du 1er janvier 2026 (exercice 2025). Toutefois, le texte indique que les sociétés, clôturant au 31 décembre 2025, pourront continuer d’appliquer la réglementation existante au 31 décembre 2025 (ce qui revient à laisser la possibilité aux entreprises de décaler d’un an l’application de ces amendements).

Les amendements font l’objet d’une scrutiny period de quatre mois par le Parlement européen et le Conseil, qui peut être prolongée de 2 mois. A l’issue de cette période, les amendements des actes délégués taxonomie (Article 8, climat et environnement) entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune transposition dans le droit national des États membres n’est requise. 
Pour les entreprises du secteur financier :
L’acte délégué prévoit également des simplifications ciblées pour les entreprises financières, notamment en matière de périmètre des expositions, de flexibilité de publication et de report de certains ICP à 2028.
Et ensuite ?
Ces modifications constituent une première étape de simplification. D’autres évolutions pourraient suivre notamment via le projet de directive “Content” du paquet «Omnibus», encore en discussion :  

  • le reporting Taxonomie deviendra-t-il volontaire pour les entreprises en dessous de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires ? 
  • une notion d’alignement partiel sera-t-elle in fine introduite ?  
  • les critères techniques (contribution substantielle et DNSH) seront-ils simplifiés et alignés avec les autres réglementations européennes ?  
Liens vers les documents publiés par la Commission européenne :

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